Le statut de collaborateur
Une meilleure protection sociale personnelle
Choisir ce statut, c'est pouvoir bénéficier de meilleures prestations : une retraite forfaitaire et proportionnelle, une couverture en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, une pension d'invalidité, etc.
Conditions
Vous êtes marié(e), lié(e) par un PACS ou vivant en concubinage avec :
- un chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles
- un co-exploitant ou associé non salarié d'une société agricole.
Vous participez régulièrement aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
Vous n'êtes pas rémunéré(e) en contrepartie de votre participation aux travaux ;
Vous n'avez pas la qualité de coexploitant(e) ou d'associé(e) de la société.
A noter :
Vous pouvez choisir ce statut même si hors de l?exploitation ou de l'entreprise, vous exercez une activité salariée à temps complet ou partiel.
Vous pouvez également prétendre à ce statut si vous exercez une activité non salariée non agricole dès lors que votre époux(se), partenaire PACS ou concubin(e) est rattaché(e) pour l'ensemble de ses activités non salariées à la MSA en qualité de pluriactif.
Des démarches simples
Pour obtenir le statut de collaborateur, remplissez l'imprimé correspondant (à télécharger ci-dessous) puis adressez-le à votre MSA par lettre recommandée avec accusé de réception.
Retrouvez toutes les informations utiles sur le statut de collaborateur dans les documents à télécharger ci-dessous.
Si vous n'optez pas pour le statut de collaborateur, vous devez choisir un autre statut :
Le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
2 options possibles :
Associé dans une société
Vous pouvez choisir d'être associé(e) dans une société agricole (SCEA, EARL, GAEC,...). Vous êtes alors affilié à la MSA comme chef d'exploitation et vous avez droit à une protection sociale personnelle.
A noter depuis le 28 juillet 2010 :
le GAEC entre conjoints (époux, partenaires pacsés ou concubins)
est
autorisé,
y compris lorsqu'ils sont les seuls associés.
Co-exploitant
Vous êtes propriétaire en commun des biens de l'exploitation et vous participez aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Vous pouvez demander à être affilié(e) comme chef d'exploitation et ainsi avoir droit à une protection sociale personnelle.
Le statut de salarié
Votre conjoint, concubin ou partenaire PACS, peut également vous employer comme salarié, à condition de réaliser un contrat de travail et vous rémunérer.
Vous bénéficiez ainsi de la protection sociale des salariés agricoles.
Le statut de conjoint
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