Conditions et démarches

L'employeur ou le groupement d’employeurs doit :

• Procéder à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l’article L. 1221-10 et suivants du code du travail ;
• Demander le bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel sur la Déclaration Unique d'Embauche (DUE) ou le Titre Emploi Simplifié Agricole (Tesa).

Attention :

• Pour bénéficier des exonérations de cotisations patronales, la déclaration d'embauche auprès de votre MSA doit intervenir au plus tard dans les instants qui précèdent l’embauche (délai de la Déclaration Préalable à l’embauche),
• En cas d’embauche sous CDI, le groupement d’employeurs doit procéder au renouvellement annuel de sa demande, dès la 2ème année civile d’emploi, dans le délai imparti à la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) du 1er trimestre de l’année civile considérée (10 avril au plus tard).

Pièces justificatives

A fournir par le groupement d’employeurs pour attester de la qualité de demandeur d’emploi du salarié :

• Un justificatif récent de l’inscription à Pôle emploi doit être joint à la demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales taux réduits afin d’attester de la qualité de demandeur d’emploi du travailleur occasionnel salarié recruté en CDI par le groupement d’employeurs.